La catégorie active dans la fonction publique hospitalière

Dans la fonction publique hospitalière, les emplois des agents titulaires sont classés en 2 catégories :

– la catégorie active : les agents peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à partir de 57 ans

– la catégorie sédentaire : les agents partent à la retraite à l’âge légal fixé à 62 ans.

La différence entre les emplois de catégorie active et sédentaire ne s’applique pas aux agents contractuels.

La catégorie active

Les emplois classés en catégorie active sont ceux qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. Les emplois ont été classés en catégorie active par la publication de plusieurs arrêtés ministériels modifiés qui sont disponibles en pièce jointe dans cet article. Un emploi qui n’est pas classé en catégorie active est forcément en catégorie sédentaire.

Les emplois classés en catégorie active dans la fonction publique hospitalière

Les emplois de la fonction publique hospitalière qui sont classés en catégorie active sont :

Surveillants et surveillantes des services médicaux, chefs et cheftaines d’unités de soins, sages-femmes chefs, sages-femmes, infirmiers et infirmières spécialisés dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades, infirmiers principaux et infirmières principales, infirmiers et infirmières diplômés d’Etat et autorisés, masseurs et masseuses kinésithérapeutes, puéricultrices en fonctions dans les services de pédiatrie, aides soignants et aides soignantes, servants et servantes dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades, agents des services hospitaliers
– Matelassiers et matelassières.
– Garçons d’amphithéâtre et des dépôts mortuaires, agents du service intérieur de 2ème catégorie remplissant les mêmes fonctions, agents d’amphithéâtre
– Agents des services de désinfection.
– Assistantes sociales dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades

La catégorie active des auxiliaires du puériculture

Concernant de nombreux litiges sur la reconnaissance de la catégorie active des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière, un courrier de la DGAFP du 22 juin 2015 a été adressé au directeur de l’établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations, auquel la CNRACL est rattachée.

La DGAFP indique :  » Sauf disposition expresse spécifique, le seul fait pour des personnels relevant de la catégorie active de terminer leur carrière sur un emploi ne relevant pas de cette catégorie, sans changement de corps, ne les prive pas d’office du bénéfice de la limite d’âge inférieure liée à la catégorie active pour le calcul de leur pension « .

La Fédération CGT Santé Action Sociale demande l’application stricte de l’arrêté du 12 novembre 1969 pour la reconnaissance des emplois de la catégorie active pour les agents de la fonction publique hospitalière, y compris pour les auxiliaires du puériculture.

Les recours en cas de refus

En cas de litige sur la reconnaissance de la catégorie active, les agents concernés peuvent peuvent adresser un recours gracieux, en recommandé avec AR, au directeur de leur établissement ou de la CNRACL. En cas de décision administrative de refus, qui doit être motivée au sens de la Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, les agents peuvent saisir le tribunal administratif pour faire valoir leurs droits. Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

 

Références législatives

Arrêté du 5 novembre 1953 portant classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B
Arrêté du 12 novembre 1969 déterminant la liste et le classement des emplois en catégorie active
Décret N°2003-1306 du 26 décembre 2003 – article 25 – relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Article L24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Courrier de la DGAFP du 22 juin 2015 sur la catégorie active des auxiliaires de puériculture

© Fédération CGT Santé Action Sociale – 2015

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