Vos droits : Rappel à domicile – Modification de roulement

Quels sont vos droits ?

Doit-on laisser notre numéro de téléphone fixe ou portable ?
NON, en laissant notre numéro de téléphone, nous encourageons nos directions à gérer n’importe comment nos plannings, au détriment de notre vie privée. Rajoutons que les budgets étant de plus en plus contraints, la tentation est forte de palier aux absences à « moyens constants ».

Est-il possible de refuser ?
OUI ! Nos directions ou cadres s’arrogent un peu trop facilement le droit de vous déranger à toute heure du jour ou de la nuit à votre domicile, au prétexte de la « raison de service ». Cette notion juridique, plus que floue, s’arrête pourtant à la porte du service. Chez vous, on ne peut plus vous déranger et le droit respect de la vie privée est clairement explicité par la loi

– Article 9 du code civil (Loi 1803-03-08 du 18/03/1803)

– Article 432-4 du code pénal

– Article 8 de Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

AGENTS EN REPOS, RTT OU CONGÉS :
Il est important de rappeler qu’un agent en repos, congés ou RTT n’est pas sous les ordres de son employeur. Donc, même contacté, il ne peut être sanctionné s’il refuse de revenir travailler pendant un repos ou un congé annuel régulièrement accordé… (Cours Administrative d’Appel n° 96PZ02305 du 01/12/98).

À noter, si on a trouvé « par hasard » votre numéro de téléphone : un message répondeur n’a aucune valeur. Donc, pour que vous soyez informé d’un changement de service, l’administration doit vous avoir de vive voix, dans le service…

On veut bouger votre roulement :
Quoi de plus pénible que de constater que le tableau de service a encore bougé. Normalement, la réglementation prévoit qu’il soit porté à la connaissance de chaque agent, 15 jours au moins avant son application, consulté à tout moment et qu’en cas de rectification cela donne lieu à une information immédiate des agents concernés. Certes, au nom de la raison de service, le tableau peut bouger, mais dans le respect strict des garanties suivantes : la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures pendant une période de 7 jours. L’agent bénéficie d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, dont 2 au moins doivent être consécutifs et comprendre un dimanche.

Astreintes :
Si on vous demande de rester joignable, cela s’appelle une « Astreinte ». C’est très réglementé et on ne peut pas faire n’importe quoi. Une astreinte est une période pendant laquelle un agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en capacité d’effectuer un travail au service de l’administration. En cas d’appel, la durée d’intervention (temps de travail et déplacement aller‑retour), est considérée comme un temps de travail effectif. Cela donne lieu à une récupération horaire ou à une indemnisation. Le Directeur établit, après avis du CTE, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés (dans le strict respect de l’Arrêté du 24 avril 2002 ), ainsi que le mode d’organisation retenu. Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires. Il appartient à la Direction de vous fournir les moyens pour être joignable dans le cas où vous n’auriez pas de téléphone.
Sachez que l’on ne met jamais en place une astreinte pour effectuer des remplacements !

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