Le jour de carence pour maladie s’applique-t-il aux femmes enceintes dans la FPH ?
Non. Il ne s’applique pas après la déclaration de grossesse des agents.
L’article 84 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Ainsi, à compter du 8 août 2019, le jour de carence ne s’applique plus au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.