Congé Paternité

TEXTES
– Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée art. 41
– Décret n° 2003-159 du 15 février 2003 portant extension aux stagiaires et contractuels de la FPH
– Décret N°91-155 du 6 février 1991 (JO du 9 février 1991)
– Circulaire n° 2002-7 du 8 janvier 2002
– Note de service n° 02/05 du 16 janvier 2002
– Note d’information complémentaire du 26 mars 2003

DEFINITION
Le congé de paternité est ouvert depuis le 1er Janvier 2002 à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Congé rémunéré accordé de plein droit aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance.
Congé non rémunéré pour les agents contractuels justifiant moins de 6 mois de présence au sein de l’établissement (indemnités journalières versées par le Centre de Sécurité Sociale).
Il est d’une durée maximale de 11 jours consécutifs et non fractionnables qui peuvent être portés à 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Il peut être pris à la suite ou non des 3 jours de congé de naissance déjà autorisés par les textes.
Le droit au congé de paternité s’applique aux agents titulaires, stagiaires et également aux contractuels de la Fonction Publique Hospitalière selon le régime applicable au congé de maternité.
Les contractuels de droit privé peuvent bénéficier des mêmes dispositions, selon les modalités fixées par la législation de la Sécurité Sociale. (Congé non rémunéré, versement à l’agent des indemnités journalières par le Centre de Sécurité Sociale)

PROCEDURE
La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début du congé et adressée à la Direction des Relations Humaines.
Il convient de joindre au courrier un justificatif, qui pourra être, selon la date souhaitée :
→ un certificat médical attestant de la date prévue de la naissance ;
→ un extrait d’acte de naissance ;
→ une photocopie du livret de famille.
L’agent reçoit en retour la demande validée par la DRH avec copie au responsable hiérarchique.

Remarque : tout changement de dates doit être validé par le responsable et transmis à la D.R.H. via l’imprimé de demande de modification à retirer au département organisation du travail.

Pour toutes questions sur ce sujet n’hésitez pas à nous contacter :

→ Ligne externe : 05/55/05/91/82
→ En interne (poste87117)
→ Par mail : cgt.chu.limoges@wanadoo.fr
→ Par « l’onglet contact » en haut de ce site ou nous rendre visite au local syndical CGT (self du personnel)

Imprimer cet article Télécharger cet article

RSS