Disponibilité

Un agent titulaire de la fonction publique peut demander à bénéficier d’un disponibilité. La disponibilité est la position de l’agent titulaire n’assurant plus son service et qui est placé hors de son établissement. L’agent n’est plus en position d’activité et n’a droit à aucune rémunération en l’absence de service fait.

La disponibilité est un décision de l’administration qui est prononcée :

– à la demande de l’agent pour convenances personnelles

– à la demande de l’agent accordée de droit

– d’office du statut

La durée de la disponibilité dépend des motifs formulés dans la demande de l’agent. Au terme de sa disponibilité, l’agent est réintégré dans son grade et emploi ou dans un emploi équivalent lire la suite sur infosdroits.fr

 

 

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