Droit de retrait

La procédure et le droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent – permet aux représentants au CHSCT de signaler à l’employeur une situation de danger qu’ils ont pu constater dans le cadre de leur mandat ou qui leur a été signalée par un salarié.

La déclaration de signalement du DGI par les représentants du CHSCT s’effectue sur un un registre spécial. En cas de désaccord avec l’employeur, un CHSCT extraordinaire doit être réuni dans les 24 heures qui suivent la déclaration de signalement sur le registre spécial des dangers graves et imminents lire la suite sur infosdroits.fr

 

Imprimer cet article Télécharger cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

RSS