Mutation-démission

La mutation ou le changement d’établissement permet aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière de quitter leur établissement d’origine pour demander à intégrer un autre établissement public hospitalier.

Seuls les agents titulaires peuvent bénéficier d’un changement d’établissement et la mutation n’est pas ouverte aux agents stagiaires et aux agents contractuels de droit public. La mutation permet à un agent de changer d’établissement en conservant son grade, son échelon et son ancienneté dans la fonction publique lire la suite sur infosdroits.fr

 

La démission d’un agent titulaire dans la fonction publique hospitalière entraîne la cessation définitive de fonctions avec une radiation des cadres et la perte de la qualité d’agent fonctionnaire.

Ainsi, l’agent démissionnaire renonce à son statut de fonctionnaire avec la perte de ses droits statutaires à un avancement d’échelon ou de grade, rémunération, acquisition de son ancienneté,…

L’agent titulaire souhaitant qui souhaite démissionner doit faire parvenir sa demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’administration de son établissement. La lettre de demande de démission de l’agent doit indiquer sa volonté clairement exprimée de cesser ses fonctions lire la suite sur infosdroits.fr

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