Info/Droit
La rupture conventionnelle dans la Fonction Publique Hospitalière
La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut […]
Info/droit : Jour de carence et femmes enceintes dans la FPH ?
Le jour de carence pour maladie s’applique-t-il aux femmes enceintes dans la FPH ? Non. Il ne s’applique pas après la déclaration de grossesse des agents. L’article 84 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]