DEFINITION ET OBJECTIFS
Depuis le 1er janvier 2017, tout personnel non médical de la fonction publique hospitalière bénéficie du compte personnel d’activité (CPA) qui s’articule autour de deux dispositifs qui ont pour objet d’acquérir des heures permettant de demander à suivre des actions de formation :
– Un Compte Personnel de Formation (CPF),
– Un Compte d’Engagement Citoyen (CEC).
Ce dispositif concourt au développement des compétences des agents, notamment des personnes les moins qualifiées, et favorise les transitions professionnelles.
CONDITIONS D’ACCES ET MODALITES
Généralités sur le Compte Personnel de Formation (CPF)
Définition
Le compte personnel de formation est un dispositif de la formation professionnelle qui accompagne les agents dans la construction de leur parcours professionnel. Il permet d’acquérir un crédit d’heures qui peut être mobilisé afin de suivre des actions de formation et de faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.
Calcul des droits
Les professionnels disposent au maximum de 150h qui peuvent être acquises comme suit : alimentation annuelle de 25h/an jusqu’à 150h.
Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel de niveau 3 du Répertoire National des Certifications Professionnelles : 50h/an dans la limite de 400h. L’agent doit le signaler directement sur son compte CPF.
Le temps partiel est assimilé à du temps plein. Pour un emploi à temps incomplet ou non complet, le CPF est calculé au prorata du temps travaillé. Pour un agent recruté en cours d’année, le CPF est calculé au prorata du temps effectué dans l’établissement.
Il est possible d’anticiper les heures non acquises au cours des deux années civiles suivant la demande si la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures acquises et sur accord de l’employeur. Dans le cadre d’un CDD, l’anticipation ne peut dépasser le contrat en cours.
Les objectifs du CPF
Ce compteur permet :
– L’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle.
– Le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
– La préparation d’une mobilité professionnelle et/ou géographique.
Activer son compte
Pour avoir accès à son compte CPF, il suffit d’activer son compte CPA sur le portail www.moncompteactivite.gouv.fr. Il convient de se munir de son numéro de sécurité sociale.
Les formations éligibles
Le CPF peut être mobilisé en priorité pour :
– Les formations de remise à niveau pour les agents peu qualifiés relevant du « socle de connaissance et compétences professionnelles » en lien avec le dispositif CLéA,
– Les formations liées à la prévention de l’inaptitude : un agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque son projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions exercées au regard de son état de santé.
– Les formations préparatoires aux concours et examens professionnels de la fonction publique et toute formation s’inscrivant dans le cadre d’une VAE.
Les autres formations éligibles au CPF au CHU de Limoges sont :
– Les études promotionnelles,
– Les diplômes : D.U, D.I.U, masters, licences et formations certifiantes, qualifiantes ou diplômantes inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
IMPORTANT : Pour les 2 types de formations précitées, les compteurs CPF seront imputés à hauteur des droits existants.
Les modalités de financement
Le financement des demandes de CPF est prioritairement réalisé par l’ANFH via le FQ&CPF.
Les demandes de CPF peuvent également être prises en charge sur les crédits du plan de formation de l’établissement.
Pour les dossiers éligibles, les modalités de prise en charge ANFH sont les suivantes :
– 85% des coûts réels,
– 50% des frais pédagogiques pour les Diplômes Universitaires.
Le solde restant est pris en charge sur le plan de formation.
Les priorités ANFH
Le FQ&CPF permet de financer certaines actions qui entrent dans le champ du CPF et concernent les publics prioritaires. L’ANFH a établi des priorités permettant de recourir au FQ&CPF. Seules les demandes de financement entrant dans ces priorités peuvent être financées par ce fonds.
Les priorités sont les suivantes :
Priorité 1 : Les formations relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles. Il s’agit de formations constituées de l’ensemble des connaissances et compétences de base utiles à maîtriser pour favoriser l’accès à la formation et à l’insertion professionnelle. (Exemples : CléA, compétences-clés, savoirs de base en français, calcul, etc.)
Priorité 2 : Les autres qualifications et certifications non promotionnelles selon les critères suivants :
– Qualification ou certification dans le champ des métiers de la FPH (Répertoire des Métiers),
– Qualification ou certification de niveaux V à II et « sans niveau spécifique» (type CQP équivalent),
– Diplômes, qualification et certification inscrites au RNCP,
– Titres inscrits à l’Inventaire spécifique,
– Préparation aux concours,
– Diplômes Universitaires,
– Assistant(e) de soins en gérontologie.
Priorité 3 : Les études promotionnelles tous niveaux confondus.
La gestion des demandes individuelles
Quand et comment mobiliser son CPF ?
Toute demande de formation doit être recensée une fois par an lors de l’entretien professionnel et de formation. Lors de l’entretien de formation, pour les demandes individuelles, le cadre de proximité doit cocher dans l’outil informatique Gesform Evolution l’utilisation du CPF pour les demandes individuelles (en lien avec le poste, ou son évolution) ou les demandes personnelles (sans lien direct avec le poste)
Etudes des demandes
L’ensemble de ces demandes de formation démarrant au cours de l’année N+1 et recensées au cours des entretiens de formation sont étudiées par la direction des relations humaines en septembre/octobre de l’année N.
La DRH fait connaître sa décision quant à l’acceptation ou au refus des demandes de formation pour les demandes individuelles dans le cadre du plan de formation de l’établissement.
Les critères d’examen de ces demandes retenus par l’établissement sont les suivants :
– Avoir activé son compte CPA et avoir un compteur CPF,
– Formations antérieures (agent n’ayant pas eu de formation à titre individuel depuis 3 ans),
– Pertinence de la demande – du projet professionnel ou d’évolution professionnelle par rapport aux
orientations de la politique de formation de l’établissement et/ou des priorités ANFH,
– Ancienneté de l’agent sur l’établissement supérieure à 2 ans.
Toute demande non recensée lors de l’entretien de formation et arrivée hors délais ne sera pas prise en compte.
IMPORTANT : Seules les demandes de CPF qui s’inscrivent dans les orientations institutionnelles de l’établissement font l’objet d’une étude par la direction des relations humaines. Toute demande qui n’entre pas dans les orientations institutionnelles du CHU de Limoges est refusée.
♦ L’agent est invité à contacter le département formation afin d’obtenir des informations complémentaires dans l’utilisation de ce dispositif.
L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son compte personnel de formation. Il lui appartient d’effectuer la demande auprès de son employeur, selon la procédure définie, dont l’accord est requis et porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.
♦ L’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à définir et à construire son projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le Conseiller en Evolution Professionnel (CEP) avec le département recrutement, mobilité et accompagnement individuel, soit avec l’ANFH afin d’avoir un rendez-vous.
Pour toutes questions sur ce sujet n’hésitez pas à nous contacter :
→ Ligne externe : 05/55/05/91/82
→ En interne (poste87117)
→ Par mail : cgt.chu.limoges@wanadoo.fr
→ Par « l’onglet contact » en haut de ce site ou nous rendre visite au local syndical CGT (self du personnel)