Disponibilité

Un agent titulaire de la fonction publique peut demander à bénéficier d’un disponibilité. La disponibilité est la position de l’agent titulaire n’assurant plus son service et qui est placé hors de son établissement. L’agent n’est plus en position d’activité et n’a droit à aucune rémunération en l’absence de service fait.

La disponibilité est un décision de l’administration qui est prononcée :

– à la demande de l’agent pour convenances personnelles

– à la demande de l’agent accordée de droit

– d’office du statut

La durée de la disponibilité dépend des motifs formulés dans la demande de l’agent. Au terme de sa disponibilité, l’agent est réintégré dans son grade et emploi ou dans un emploi équivalent lire la suite sur infosdroits.fr

 

Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 modifie vos droits à la disponibilité.

Pour la demande de disponibilité pour convenance personnelle :

La durée initiale de cette disponibilité est désormais de cinq ans (au lieu de 3 ans).
• Son renouvellement peut intervenir, dans la limite d’une durée maximale de dix ans pour l’ensemble de la carrière, à condition que l’agent concerné, après avoir été réintégré, ait accompli, au plus tard au terme de la première période de cinq ans, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes présentées à compter du 29 mars 2019
Les périodes de disponibilité accordées avant le 29 mars 2019 sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d’accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique

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