Congé de Maladie Ordinaire

REGLEMENTATION
Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli. Nota bene : les agents contractuels hospitaliers de droit public n’ayant pas quatre mois d’ancienneté restent, quant à eux, soumis au régime général avec trois jours de carence.
La rémunération (traitement indiciaire ou émoluments, primes et indemnités) des agents concernés n’est plus assurée au titre du premier jour d’absence sauf cas particuliers (prolongations, ALD….)

 

Titulaires et stagiaires

Après analyse de l’absentéisme pendant l’année dite “de référence mobile”, c’est-à-dire les 12 mois précédant le premier jour de l’arrêt en cours, l’agent peut prétendre à :
→ 3 mois à plein traitement,
→ 9 mois à demi-traitement, avec sollicitation de l’avis du Comité Médical Départemental dès 6 mois d’arrêt consécutifs

Après épuisement des droits, plusieurs options sont possibles pour l’agent :
→ Reprise de fonctions,
→ Reclassement à la demande de l’agent, en fonction des postes vacants
→ En cas d’inaptitude temporaire :
Titulaires => disponibilité d’office (3 ans maximum)
Stagiaires => congé sans traitement (3 ans maximum)

→ Si l’agent est reconnu inapte total et définitif au travail :
Titulaires => retraite pour invalidité
Stagiaires => licenciement pour inaptitude physique

 

Contractuels

Droits ouverts pour 12 mois consécutifs de service ou 300 jours de service effectif pour une activité discontinue.
→ Après 4 mois de services :
– 1 mois à plein traitement,
– 1 mois à demi-traitement.

→ Après 2 ans de services :
– 2 mois à plein traitement,
– 2 mois à demi-traitement.

→ Après 3 ans de services et plus :
– 3 mois à plein traitement,
– 3 mois à demi-traitement.

Si l’agent ne peut reprendre à l’issue de ses droits à maladie rémunérée, il peut être :
– positionné en congé sans traitement pour un an en cas d’inaptitude temporaire ;
– licencié en cas d’inaptitude définitive.
Lorsqu’il y a subrogation dans les droits, les indemnités journalières sont versées à l’employeur par la CPAM.

 

Dispositions à prendre par l’agent

1°) Dès le début de l’arrêt, téléphoner au responsable hiérarchique pour l’informer de l’absence afin de permettre à ce dernier de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service qu’il s’agisse d’un premier arrêt ou d’une prolongation.
REMARQUE : la prolongation doit faire immédiatement suite à l’arrêt initial week-end et repos compris.

2°) Transmettre le justificatif sous pli au responsable hiérarchique qui transmettra ensuite au service absentéisme de la DRH* :
→ le bulletin d’hospitalisation, dès l’entrée à l’Hôpital ou en Clinique ;
→ le bulletin d’hospitalisation à la sortie, avec mention de la date d’entrée et de sortie, accompagné de l’avis de prolongation d’arrêt de travail (s’il y a lieu) prenant effet à la date de sortie d’hospitalisation ;
→ l’avis d’arrêt de travail* (arrêt initial ou prolongation), dûment complété :
personnels contractuels, les 2 premiers volets doivent être adressés impérativement sous 48h au centre de Sécurité Sociale de l’agent (éventuellement accompagnés du bulletin d’hospitalisation). Le volet 3 est destiné à la DRH.
→ personnels titulaires, transmettre les volets 2 et 3.
Important : bien vérifier la lisibilité des dates de début et de fin d’arrêt de travail sur le volet 3 avant de détacher les volets 1 et 2. Le volet 3 ne doit comporter ni surcharges ni ratures et mentionner clairement l’identification du praticien.

3°) Reprise :
→ Dans les jours qui précèdent la fin de l’arrêt maladie, prévenir le responsable hiérarchique pour l’informer de la reprise ou de la prolongation éventuelle.
REMARQUE : lorsque l’arrêt de travail est suivi de congés annuels planifiés, ils ne sont dus que si l’agent fournit un certificat médical d’aptitude à la reprise du travail. Ce document est à transmettre à la DRH.

→ Si l’arrêt de travail est supérieur à 30 jours, une visite médicale effectuée auprès du médecin de Médecine du travail est obligatoire : il est conseillé à l’agent de prendre rendez-vous auprès du Servicede Santé au Travail.
REMARQUE : Pendant un congé de maladie, de maternité, de paternité, en CLM, CLD, accident du travail, du trajet, maladie professionnelle, l’agent doit, lorsqu’il quitte son domicile, demander l’autorisation par écrit à son employeur en indiquant la durée de l’absence, le lieu où il se rend, le numéro de téléphone et l’adresse où il peut être visité. Pour une absence à l’étranger, une demande spécifique est à effectuer auprès de la DRH pour l’avis d’un médecin expert.

 

Dispositions à prendre par le responsable hiérarchique de l’agent
Dès réception de la communication informant de l’arrêt de travail de l’agent, le cadre met à jour le logiciel de gestion du temps de travail. Avec le déploiement du nouveau logiciel de gestion du temps de travail l’absence sera à renseigner par une mention d’absence à qualifier.

1 – la date du 1er jour d’absence : date du certificat médical
La date de début de l’arrêt est celle de la constatation de l’incapacité de travail par le médecin (date figurant sur le certificat au-dessus de la signature du praticien) dans la mesure où l’agent n’assure pas son poste de travail, qu’il soit de jour ou de nuit.

2 – la date du 1er jour d’absence = le lendemain de la date du certificat
Dans le cas où l’arrêt de travail est prescrit un jour totalement ou partiellement travaillé par l’agent ou couvert par une position d’activité telle que la formation ou la mission. Lorsque la journée a été partiellement travaillée, l’agent doit à l’établissement le temps de travail non effectué.
Si l’agent ne s’est pas manifesté dans les 48 heures d’absence, le responsable doit en informer la DRH dans les plus brefs délais.
Dès que l’agent reprend son travail, le responsable doit mettre à jour le logiciel de gestion du temps de travail et le signaler à la DRH.
Le cadre doit s’assurer de la production du certificat d’aptitude auprès de la DRH à la reprise avant d’accorder les congés annuels ou RTT.
Vérifier auprès de l’agent si celui-ci a pris rendez-vous auprès de la médecine du travail.

 

REMARQUES
Avis d’arrêt de travail
L’agent a obligation de prévenir son responsable hiérarchique de son absence par tout moyen de communication.
L’arrêt de travail (imprimé sécurité sociale en vigueur) doit être transmis dans les 48 heures à la DRH pour enregistrement. À défaut, l’agent est considéré en absence injustifiée et en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date de rédaction de l’avis d’arrêt de travail et la date de l’envoi de celui-ci à l’établissement sera réduite de moitié.
L’arrêt de travail doit être dûment complété et doit obligatoirement comporter le cachet et la signature du médecin qui a prescrit l’arrêt de travail. Ne pas transmettre de certificats raturés ou comportant des dates illisibles.

Pour les certificats établis par les services du CHU, le nom du Médecin doit figurer en clair ainsi que le cachet du service.
Pour les titulaires stagiaires, le volet 1 doit être conservé par l’agent en cas de contrôle médical, les volets 2 et 3 (lisibles) sont à transmettre au responsable hiérarchique (ne rien envoyer à la CPAM),
Pour les contractuels, les volets 1 et 2 sont à transmettre à la CPAM afin de bénéficier de la subrogation, le volet 3 (lisible) est à transmettre au responsable hiérarchique.

 

Reprise
En cas d’arrêt de travail supérieur à 30 jours, un rendez vous doit être programmé avec le service de santé au travail au moment de la reprise.
L’agent qui a des congés annuels ou RTT à la suite d’un arrêt maladie doit fournir un certificat de reprise quelque soit le nombre de jours d’arrêt.

 

Reprise anticipée
L’agent qui veut reprendre son travail avant la fin du congé prescrit doit obligatoirement présenter un certificat de son médecin traitant prescrivant l’aptitude à la reprise.

 

Temps partiel thérapeutique (50% à 90%)
Référence : Ordonnance 2017-53-du 19 janvier 2017
Cette disposition s’applique aux agents stagiaires et titulaires à la suite d’un congé maladie ordinaire, longue maladie, longue durée ou d’un accident du travail, à raison d’un temps partiel thérapeutique journalier, pour une même pathologie, dans la limite d’un an dans toute la carrière.
Possibilité de modifier le pourcentage de temps de travail (50%, 60%,70%, 80%, 90%).
Pour les contractuels, cette disposition peut s’appliquer à partir de 4 jours d’arrêt. L’agent doit fournir un certificat du médecin traitant indiquant la date de début, la durée et la quotité du temps de travail.

Ces procédures sont soumises à avis :
– d’un médecin expert agréé et du médecin du travail, pour les titulaires et stagiaires,
– du médecin du travail uniquement, pour les contractuels. L’agent peut être convoqué par le médecin expert de la CPAM.

 

Compléments de salaire pour un agent à demi traitement
1 – Le CGOS complète :
→ Agents stagiaires et titulaires : 5 premiers mois à demi-traitement ;
→ Agents contractuels* : 1 à 3 mois selon ancienneté dans l’établissement.
Le CGOS complète les mois rémunérés à demi-traitement, et 30 jours de zéro traitement.
* l’ancienneté nécessaire au sein de l’établissement est au minimum de 6 mois afin de disposer du dossier CGOS

2 – Certains organismes mutualistes proposent un complément de salaire, en fonction des garanties
souscrites, au delà des garanties C.G.O.S.

 

CURE THERMALE
Aucune disposition du Code de la Santé Publique ne s’appliquant spécifiquement aux cures thermales, un agent ne peut cesser son travail pour effectuer une cure en dehors de ses congés annuels qu’à la condition d’être mis en congé de maladie en application des dispositions de l’article L. 582 du Code de la Santé Publique.
L’article 41-2° de la Loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière prévoit que le fonctionnaire hospitalier ne peut bénéficier d’un congé de maladie pour effectuer une cure thermale que si celle-ci est prescrite médicalement et qu’elle est liée au traitement d’une maladie dûment constatée le plaçant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
Une expertise sera mandatée par la DRH afin de valider la demande.

Dispositions à prendre par l’agent
1) À l’aide du certificat médical du Médecin prescrivant une cure, demander une prise en charge pour cure thermale auprès de la Sécurité Sociale.
2) Les dates de cure sont à fixer en accord avec le responsable du service (la cure ne peut pas être située entre le 15 Juin et le 15 Septembre).
3) Adresser à la DRH (Département Absentéisme), trois mois à l’avance et par la voie hiérarchique, une demande de cure sur papier libre, accompagnée d’une photocopie de la prise en charge délivrée par la Sécurité Sociale et du certificat médical du Médecin prescripteur. Ce certificat doit préciser que la cure est liée au traitement d’une maladie dûment constatée plaçant l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
4) La DRH fera convoquer l’agent auprès d’un médecin agréé pour la réalisation d’une expertise.
5) L’agent ne peut partir en cure qu’en possession de l’accord.
6) Lors de la reprise des fonctions, l’agent doit prévenir le responsable hiérarchique

Dispositions à prendre par le responsable hiérarchique de l’agent
Le responsable doit viser la demande.

Pour toutes questions sur ce sujet n’hésitez pas à nous contacter :

→ Ligne externe : 05/55/05/91/82
→ En interne (poste87117)
→ Par mail : cgt.chu.limoges@wanadoo.fr
→ Par « l’onglet contact » en haut de ce site ou nous rendre visite au local syndical CGT (self du personnel)

 

TEXTES
– Loi N° 86-33 du 9 Janvier 1986
– Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017,
– Décret N° 88-386 du 19 Avril 1988 (J.O. du 21 Avril 1988)
– Décret N° 91-155 du 6 Février 1991 (J.O. du 9 Février 1991)
– Décret N° 98-725 du 17 août 1998 (J.O. du 22 août 1998)
– Décret N° 2003-159 du 25 février 2003 (J.O. du 28 février 2003)
– Décret N°2014-1133 du 03 octobre 2014
– Circulaire N° 87-210 du 7 octobre 1987
– Circulaire N° 96-5065 du 14 février 1996
– Circulaire N° 2002-7 du 8 janvier 2002
– Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires
– Art. L 582 du Code de la Santé Publique

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