DEFINITION

Il existe deux types de Compte Epargne Temps (CET) dans la Fonction Publique Hospitalière :
→ Le CET dit Historique comprend les jours épargnés jusqu’au 31 décembre 2011. Il a vocation à disparaître progressivement ; seuls restent possibles la consommation de jours et l’exercice du droit d’option pour les jours dépassant le seuil de 20 jours.
→ Le CET dit Pérenne est institué par le décret du 6 décembre 2012. Il comprend les jours épargnés depuis le 1er janvier 2012. Les modalités de fonctionnement sont décrites ci-après.

 

CONDITIONS
Le CET est ouvert aux agents titulaires et non titulaires qui :
→ exercent leurs fonctions dans les établissements hospitaliers,
→ sont employés de manière continue,
→ ont accompli au moins une année de service.

Le CET est ouvert à la demande exclusive de l’agent avant le 31 décembre de l’année en cours.
Tout agent qui a un CET ouvert reçoit en début d’année, dans le cadre du recensement de l’épargne sur CET de l’année écoulée, un imprimé indiquant le solde de jours de son CET Pérenne.

Remarque : Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un CET. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un CET en qualité de titulaire ou de non titulaire, conservent ces droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage, jusqu’au terme de celle-ci. Ils peuvent toutefois continuer à l’alimenter.

 

ALIMENTATION

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :
→ des congés annuels, sans que le nombre de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20 ;
→ de jours de RTT, sans limitation ;
→ de jours d’heures supplémentaires telles que définies à l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié qui n’ont pas fait l’objet ni d’une indemnisation, ni d’une récupération. Ces heures sont fixées à 180 heures par an ou 220 heures pour certaines catégories de personnels (infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages femmes, sages femmes cadres de santé, personnels d’encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d’électroradiologie médicale).

Il ne peut être alimenté par des congés annuels reportés pour raisons de santé.
Le recensement de l’épargne de l’année N-1 est réalisé au cours du 1er trimestre de l’année N

Dès lors que le seuil de 15 jours est atteint, l’agent peut exercer un droit d’option :
→ prise en compte au titre du RAFP (régime de retraite additionnelle de la fonction publique) pour les agents titulaires ;
→ indemnisation sur la base d’un montant forfaitaire par catégorie ;
→ maintien sur le CET (dans la limite d’une progression annuelle de 10 jours).
Le CET Pérenne est plafonné à 60 jours (dérogation à 70 jours pour l’année 2019 au regard de la crise sanitaire).

 

UTILISATION

→ Les jours de CET peuvent être utilisés dès le 1er jour épargné. Toutefois, la consommation de jours de CET est soumise à l’accord de l’encadrement en fonction des nécessités de service et doit respecter un délai de prévenance et de traitement de 3 semaines auprès de la Direction des Relations Humaines.

→ Le C.E.T. peut également être utilisé, de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité dès lors que la demande a été faite auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

→ Les congés pris au titre du C.E.T. sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant un congé, l’agent conserve, notamment, ses droits à l’avancement et à la retraite et le droit aux congés (maladie, maternité, adoption, formation…). Lorsque l’agent bénéficie d’un de ces congés, la période de congé en cours au titre du CET est suspendue.

→ Lorsque l’agent intègre ou quitte l’établissement, il conserve les droits qu’il a acquis au titre du CET en cas de mutation ou de détachement dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière. Tous les droits acquis sont transférés sur la base d’une attestation fournie par l’agent ou par l’établissement d’origine dans le cadre de la transmission du dossier administratif, puis gérés par le nouvel établissement conformément à la règlementation.

→ Lorsqu’un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours accumulés sur son CET doivent être soldés avant sa date de cessation d’activité.

 

SUPPORTS

Complété par l’agent, il doit être signé par l’encadrement puis transmis à la Direction des Relations Humaines.
Après traitement de la demande par la Direction des Relations Humaines, l’agent reçoit une décision d’ouverture de CET indiquant un numéro d’attribution (l’encadrement en reçoit la copie).

Imprimé d’épargne du CET
Document adressé en début d’année à chaque agent ayant un CET ouvert dans l’établissement au titre de l’année N-1 et à retourner avant le 31 mars de l’année N. Il doit être complété par l’agent et signé par son encadrement, et ce même si l’épargne sur CET au titre de l’année écoulée est nulle (égale à 0).

Imprimé de consommation du CET
À demander auprès de la Direction des Relations Humaines, cet imprimé peut être utilisé dès le 1er jour épargné.
Complété par l’agent, il doit être signé par l’encadrement puis transmis à la Direction des Relations Humaines 3 semaines avant la date de consommation des jours de CET envisagée.

 

Pour toutes questions sur ce sujet n’hésitez pas à nous contacter :

→ Ligne externe : 05/55/05/91/82
→ En interne (poste 87117)
→ Par mail : cgt.chu.limoges@wanadoo.fr
→ Par « l’onglet contact » en haut de ce site ou nous rendre visite au local syndical CGT (self du personnel)

 

Textes
– Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière ;
– Circulaire n° DGOS/RH4/DGCS n° 2013-42 du 5 février 2013 relative à l’application du décret n° 2012- 1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière ;
– Note de service n° DRH/13/06 du 8 avril 2013 relative à la réforme du Compte Epargne Temps dans la fonction publique hospitalière : modalités d’application
– Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière