DEFINITION ET OBJECTIFS

Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à l’agent de réaliser un projet personnel de formation afin de changer d’activité, d’accéder à un niveau supérieur de qualification ou d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles.
C’est une démarche à l’initiative de l’agent. Il doit se rapprocher du département recrutement, mobilité et accompagnement individuel afin d’être autorisé à suivre sa formation au titre du Congé de Formation Professionnelle.
L’agent doit trouver la formation et l’organisme qui correspond à son projet.
Il fait la demande auprès de son établissement. Ce dernier l’examine et donne un accord ou non sur l’autorisation d’absence. L’ANFH étudie la demande et donne une autorisation ou non pour le financement.
Pour l’accompagner dans sa démarche, l’agent peut obtenir l’aide du département recrutement, mobilité accompagnement individuel ou du département formation professionnelle du CHU ou de l’ANFH.

 

CONDITIONS D’ACCES ET MODALITES

Démarche individuelle de l’agent, le Congé de Formation Professionnelle (CFP) est fondé sur une autorisation d’absence lui permettant de suivre une action de formation professionnelle de son choix.
L’agent ne pourra se prévaloir d’une nouvelle qualification acquise à l’issue de cette formation pour prétendre à un recrutement, promotion ou mobilité interne au sein du CHU.

L’agent doit :

– Être en position d’activité (titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public),
– Justifier de 3 années de services effectifs dans la FPH,
– Choisir sa formation dans un organisme figurant sur la liste officielle des organismes de formation (n° de déclaration d’activité et être référencé datadock).
La demande doit, soit ne pas relever du plan de formation, soit avoir fait l’objet d’un refus au titre du plan.

La Durée :
Le CFP peut atteindre 3 ans, pris en continu ou en discontinu sur l’ensemble de sa carrière. Un an financé au titre du CFP, possibilité de financement d’une année supplémentaire sous conditions. Chaque CFP doit atteindre une durée minimum d’au moins un mois (équivalent temps plein), pouvant être fractionné en semaines, journées ou demi-journées.

La mise en œuvre :
L’agent retire un dossier de demande de financement auprès de l’ANFH. Ce dossier se décompose en 3 parties :
– Partie A : à compléter par l’agent,
– Partie B : à compléter par l’établissement,
– Partie C : à compléter par l’organisme de formation.

Le dossier dûment complété par les différentes parties devra être envoyé par l’agent à l’ANFH selon un calendrier préétabli de passage en commission pour étude de la demande.
L’agent doit faire une demande d’autorisation d’absence pour son CFP auprès de la Direction des Relations Humaines (Partie B). A ce titre, il joint à la partie B à compléter, la partie C dûment remplie par l’organisme de formation comportant les dates et la durée de la formation.

Dans le cadre d’un accord de financement par l’ANFH, l’agent doit à la fin de chaque mois et à la fin de la formation, remettre au département formation professionnelle une attestation de présence effective établie par l’organisme qui dispense la formation.
En cas de constat d’absence sans motif valable, il peut être mis fin au CFP. L’agent est placé en absence irrégulière et doit rembourser les indemnités qu’il a perçues au bénéfice de son CFP.

 

REMUNERATION

Pendant la durée de sa formation, l’agent est maintenu en position d’activité. Il conserve ses droits à l’avancement, aux congés et à la retraite, ainsi que sa couverture sociale.
L’agent qui a obtenu le financement de son CFP peut prétendre à une indemnité forfaitaire versée par l’établissement et prise en charge par l’ANFH, correspondant à 85% du traitement indiciaire brut, plafonné à l’indice brut 650 justifié, (à l’exclusion de la NBI et de toute autre prime et indemnité). Pour les agents de catégorie C, cette indemnité est complétée pendant une durée n’excédant pas un an, d’une somme égale à la différence entre cette indemnité et le montant total de leur salaire brut (soit 15 %). Cette durée peut être portée à 24 mois dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins.
L’absence au titre du Congé de Formation Professionnelle, hors contractuel, entraîne un abattement journalier sur la prime de service de 1/140 par jour de formation en CFP.

 

ENGAGEMENT DE SERVIR

La loi N°86-33 du 9 janvier 1986, prévoit que l’agent qui bénéficie d’un CFP s’engage à servir dans un des établissements énumérés à l’article 2 de cette loi, sur une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a été indemnisé.
Néanmoins dans le cadre d’une reconversion, l’établissement examine avec attention les demandes de dispense d’engagement de servir.
Lorsque l’établissement refuse la dispense, et que l’agent quitte malgré tout la fonction publique, il est tenu de rembourser une somme correspondante au traitement net et aux indemnités qu’il a perçu durant sa période de formation et ce au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de l’engagement de servir.
L’engagement de servir s’exerce à la fin de l’ensemble des sessions du CFP.

 

DECISION DE PRISE EN CHARGE

Il faut compter 6 mois pour solliciter le financement d’un dossier de Congé de Formation Professionnelle (constitution du dossier et passage devant la commission de l’ANFH).

 

Pour toutes questions sur ce sujet n’hésitez pas à nous contacter :

→ Ligne externe : 05/55/05/91/82
→ En interne (poste87117)
→ Par mail : cgt.chu.limoges@wanadoo.fr
→ Par « l’onglet contact » en haut de ce site ou nous rendre visite au local syndical CGT (self du personnel)