TEXTES
– Loi N° 86-33 du 9 Janvier 1986
– Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017,
– Décret N° 88-386 du 19 Avril 1988 (J.O. du 21 Avril 1988)
– Décret N° 91-155 du 6 Février 1991 (J.O. du 9 Février 1991)
– Décret N° 98-725 du 17 août 1998 (J.O. du 22 août 1998)
– Décret N° 2003-159 du 25 février 2003 (J.O. du 28 février 2003)
– Décret N°2014-1133 du 03 octobre 2014
– Circulaire N° 87-210 du 7 octobre 1987
– Circulaire N° 96-5065 du 14 février 1996
– Circulaire N° 2002-7 du 8 janvier 2002
– Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires
– Art. L 582 du Code de la Santé Publique

REGLEMENTATION

Le congé de grave maladie concerne les agents contractuels qui justifient de 3 ans de service effectif et qui peuvent bénéficier après avis du Comité Médical de :
→ 12 mois à plein traitement ;
→ 24 mois à demi-traitement.

Déduction faite des indemnités journalières versées par la CPAM de l’agent.

Après épuisement des droits, plusieurs options sont possibles :
→ Reprise de fonctions ;
→ Reclassement à la demande de l’agent, en fonction des postes vacants ;
→ Si l’agent est déclaré inapte temporairement, il peut bénéficier d’un congé sans traitement d’un an ;
→ Si l’agent est déclaré inapte définitivement, il sera licencié.

L’agent peut bénéficier d’un nouveau congé de grave maladie après une reprise de ses fonctions sur une période d’un an

Pour toutes questions sur ce sujet n’hésitez pas à nous contacter :

→ Ligne externe : 05/55/05/91/82
→ En interne (poste87117)
→ Par mail : cgt.chu.limoges@wanadoo.fr
→ Par « l’onglet contact » en haut de ce site ou nous rendre visite au local syndical CGT (self du personnel)