PRINCIPE

L’article 25 septies de la loi 83-634 stipule que « Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».
L’ensemble de ces dispositions s’appliquent également aux agents contractuels de droit public et privé.

Les interdictions de principe :
– Créer ou reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime dit de l’autoentrepreneur si l’agent occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein.
– Participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.
– Donner des consultations, procéder à des expertises ou plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique.
– Prendre ou détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle appartient l’agent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
– Cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

 

DEROGATIONS A CE PRINCIPE

Poursuite d’une activité au sein d’une entreprise
Le dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif nouvellement recruté (à la suite d’un concours ou en qualité d’agent contractuel de droit public) peut continuer à exercer son activité privée pendant une durée d’un an, renouvelable une fois.
L’intéressé doit alors présenter une déclaration écrite auprès de la Direction des Relations Humaines.

Agents à temps non complet
Dans la fonction publique hospitalière, un agent contractuel peut occuper un emploi permanent à temps non complet comportant une durée de travail inférieure au mi-temps.
Il peut alors exercer, outres les activités à titre accessoire, une ou plusieurs activités privées lucratives en dehors de ses obligations de service et dans des conditions compatibles avec celles-ci et les fonctions qu’il exerce ou l’emploi qu’il occupe.
L’intéressé présente une déclaration écrite auprès de la Direction des Relations Humaines.

 

LES ACTIVITES SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE

Cumul d’activités à titre accessoire

Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée.

Le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 a prévu des cas limitatifs à l’exercice de cette activité :
→ Expertises ou consultations ;
→ Enseignement et formation ;
→ Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ;
→ Activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
→ Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
→ Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin, permettant à l’agent, le cas échéant, de percevoir les allocations afférentes à cette aide ;
→ Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
→ Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif ;
→ Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger ;
→ Des cas limitatifs sous le statut d’auto-entrepreneur :
♦ Services à la personne
♦ Vente de bien fabriqués personnellement par l’agent.

L’activité à titre accessoire lorsqu’elle est rémunérée, ne peut être exercée que sur le temps personnel de l’agent, en dehors de ses heures de service. L’activité à titre accessoire non rémunérée peut être exercée sur le temps de travail mais doit être en lien avec l’activité du service.
L’agent n’est pas autorisé à exercer son cumul d’activités lorsqu’il est placé en congé pour raisons de santé. L’exercice d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

Création ou reprise d’une entreprise

La création ou la reprise d’une entreprise ou l’exercice d’une activité libérale est obligatoirement conditionnée à l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel compatible avec les nécessités de service.
Comme pour le cumul d’activité à titre accessoire, l’agent doit adresser à la Direction des Relations Humaines une demande d’autorisation écrite, au moyen d’un imprimé à retirer au Département recrutement et mobilité, trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de l’entreprise, ainsi qu’une demande d’autorisation à exercer à temps partiel.
L’administration saisit la commission de déontologie de la fonction publique qui rend son avis. Si l’avis est favorable, l’agent peut être autorisé à cumuler sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public pendant une durée de deux ans, renouvelable un an.
A l’issue de ces trois années l’agent doit :
→ Soit réintégrer son poste à temps plein,
→ Soit faire une demande de disponibilité.

 

CESSATION D’ACTIVITE

Les agents ayant cessé leurs fonctions de manière temporaire ou définitive (disponibilité, démission…) dans le but d’exercer une activité privée doivent informer la Direction des Relations Humaines par écrit dans un délai de trois mois avant le début cette activité privée. La commission de déontologie est alors obligatoirement saisie.

 

SANCTIONS ENCOURUES

L’établissement peut engager des poursuites disciplinaires envers l’agent public en cas de non respect des règles relatives au cumul d’activités.
Sans préjudice de l’engagement de poursuites disciplinaires, le non respect des règles relatives au cumul d’activités donne lieu également au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.

Pour toutes questions sur ce sujet n’hésitez pas à nous contacter :

→ Ligne externe : 05/55/05/91/82
→ En interne (poste 87117)
→ Par mail : cgt.chu.limoges@wanadoo.fr
→ Par « l’onglet contact » en haut de ce site ou nous rendre visite au local syndical CGT (self du personnel)

TEXTES
– Loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
– Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière
– Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
– Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique