Ce dispositif concerne le don de jours à un autre agent parent d’un enfant gravement malade.
Le texte de référence est le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade.

 

PRINCIPE

Tout agent, quelque soit son statut (titulaire ou contractuel), peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre agent qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins
contraignants.

 

LES JOURS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN DON

Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont :
→ les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (RTT), en partie ou en totalité,
→ les jours de congés annuels (CA) au-delà du 20ème jour ouvré, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps.
En revanche, les jours de repos compensateur (RC) et les jours de congé bonifié ne peuvent pas être cédés.
De même, les jours de repos pouvant être donnés doivent être « non pris », c’est-à-dire acquis et non utilisés.
Le don est réalisé sous forme de jour entier, quelque soit la quotité de travail du bénéficiaire.

 

LES FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LE DONNATEUR

L’agent qui souhaite donner un ou plusieurs jours de repos doit signifier par écrit à la Direction des Relations Humaines le don, le nombre de jours de repos afférents et leur nature (RTT ou CA). A noter, la Direction des Relations Humaines traitera les demandes de manière anonyme mais rien n’interdit au donateur de faire mention du bénéficiaire pour information.

Les jours collectés alimentent un fonds de solidarité dédié à cet effet.
Le don de jours est définitif après accord de la Direction des Relations Humaines.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.

 

LES CONDITIONS POUR BENEFICIER D’UN DON DE JOURS DE REPOS

L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos doit formuler sa demande par écrit auprès de la Direction des Relations Humaines. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.

La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile. Dans ce cadre, l’absence du service des agents bénéficiaires d’un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs.

Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade.

La Direction des Relations Humaines dispose de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés au cours de l’année civile est restitué au service gestionnaire.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.

 

Pour toutes questions sur ce sujet n’hésitez pas à nous contacter :

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