LES ETUDES PROMOTIONNELLES

L’établissement finance chaque année des formations dans le cadre de la promotion professionnelle afin d’assurer la promotion sociale de ses agents et de répondre à ses besoins au titre de la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences

 

DEFINITION

Les études promotionnelles permettent aux agents de la FPH d’obtenir un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté ministériel. La liste des diplômes et certificats, fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 23 novembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 juin 2011) peut être consultée sur le site www.sante.gouv.fr.
Un fonds réservé aux études promotionnelles a été créé en 2007. Les établissements employeurs ont l’obligation de verser 0,6 % de leur masse salariale à l’ANFH.

 

OBJECTIF

L’objectif est d’accompagner les agents dans leur projet d’évolution professionnelle compte tenu des besoins en recrutement de l’établissement et particulièrement sur certains corps pour lesquels il y a des difficultés à pourvoir les postes par mutation (cadre de santé, masseur-kinésithérapeute…).
Outre cette liste, les formations aux diplômes de diplôme de Technicien Supérieur en Imagerie Médicale et Radiologie Thérapeutique et au diplôme d’Etat d’Ambulancier sont éligibles aux études promotionnelles.
Depuis 2019, le nouveau diplôme d’assistant de régulation médicale (ARM) est également éligible aux études promotionnelles.
Les professionnels des filières administratives, techniques et logistiques peuvent solliciter une prise en charge au titre des études promotionnelles, sous conditions :

→ D’exercer dans les secteurs achat-logistique, gestion de l’information, ingénierie et maintenance technique, management gestion et aide à la décision, qualité hygiène sécurité environnement, système d’information,

→ De viser un certificat, qualification ou diplôme de niveau II (licence, master) ou III (DUT BTS) ou IV (baccalauréat) ou V (CAP BEP) inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) en lien avec un métier du répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière, dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

 

POLITIQUE GENERALE DE FORMATION

La promotion professionnelle représente un axe majeur de la politique de formation du CHU de Limoges. Dans ce cadre, les priorités institutionnelles retenues par le CHU de Limoges en 2020 sont (par ordre décroissant du plus prioritaire au moins prioritaire) :

 

CONDITIONS D’ACCES ET PRESENTATION DU PROJET

Conduite à tenir : Les agents souhaitant passer un concours doivent EN AMONT en faire part à leur cadre de proximité et adresser un courrier à la direction de l’établissement au moment du recensement annuel relatif aux études promotionnelles :

– Avoir transmis sa lettre de motivation dès parution de la note de service sur la promotion professionnelle, accompagnée du projet professionnel à :

♦ La Directrice des soins, Coordination Générale des Soins, pour tous les candidats aux diplômes du secteur sanitaire et social, excepté les sages-femmes. Les agents engagés dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) désirant suivre une formation pour les modules non validés doivent respecter cette procédure.

♦ Au Directeur-adjoint des Relations Humaines pour :

→ les personnes désirant suivre une formation au sein d’un Institut de Formation de Cadres de Santé,
→ les professionnels des filières administratives, techniques et logistiques,
→ les sages-femmes qui désirent accéder à une fonction d’encadrement, avec copie au Directeur des Affaires Médicales.

Pour les diplômes et certificats du secteur sanitaire et social, être inscrit et/ou être déclaré admissible à une école ou à un Institut de formation aux carrières paramédicales formant au diplôme ou au certificat souhaité (selon la date des résultats).
Si l’agent remplit ces conditions, il convient de solliciter la prise en charge financière des études promotionnelles en adressant sa demande écrite accompagnée de la fiche signalétique visée par son responsable hiérarchique

A l’issue de l’entretien avec la Direction de la Coordination Générale des Soins pour les métiers de la santé ou la Direction des Relations Humaines pour les autres métiers, la Direction des Relations Humaines adresse aux candidats un courrier d’accord ou de refus de leur demande de prise en charge dans le cadre d’une réussite au concours.
Aucun financement n’est accordé aux agents qui ne s’inscrivent pas dans la sélection institutionnelle.

 

ENGAGEMENT DE SERVIR

Les agents admis à suivre leurs études au titre de la promotion professionnelle demeurent soumis aux dispositions statutaires et s’engagent à servir dans un établissement hospitalier public pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l’obtention du certificat ou du diplôme.

 

REMUNERATION

Les agents conservent leur traitement de base et leurs indemnités à caractère familial. L’établissement prend en charge, sous certaines conditions, les frais de scolarité, les indemnités de mission et les indemnités de stage.

 

DECISION DE PRISE EN CHARGE
L’accord de prise en charge des études promotionnelles est donné par le Directeur Général du CHU, après avis des membres de la commission de promotion professionnelle, dans la limite des besoins et des possibilités de financements de l’établissement.

 

REPORT DE SCOLARITE

La commission de promotion professionnelle examine uniquement les candidatures conformes à la procédure institutionnelle et retient un nombre de dossiers en lien avec les possibilités de financement.
Toutes les candidatures des agents bénéficiaires d’un report de scolarité (justificatif de l’institut ou de l’école à fournir) sont étudiées au même titre que celles des postulants de l’année.

La commission peut se prononcer, dans certains cas, pour un report d’un an de la prise en charge :
→ Soit à la demande de l’agent pour raisons médicales dûment justifiées,
→ Soit pour nécessité de service.

 

Pour toutes questions sur ce sujet n’hésitez pas à nous contacter :

→ Ligne externe : 05/55/05/91/82
→ En interne (poste87117)
→ Par mail : cgt.chu.limoges@wanadoo.fr
→ Par « l’onglet contact » en haut de ce site ou nous rendre visite au local syndical CGT (self du personnel)

 

TEXTES
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 (JO du 23 août 2008).
Définition : art. 1, position et rémunération : art. 8, obligation de servir : art. 9, financement : art. 10
Circulaire DHOS – FPTLV du 22 juin 2009.
Arrêté du 23 novembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 juin 2011.