DEFINITION

Une maladie professionnelle résulte de l’exposition à un risque, auquel est exposé une personne à son poste de travail. Elle est la conséquence de l’exposition, plus ou moins prolongée, à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession.
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions.
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

PROCEDURE

Un agent peut effectuer une demande écrite de reconnaissance de maladie professionnelle. Pour cela, il doit adresser un courrier à la Direction des Relations Humaines accompagné d’un :

→ certificat établi par son médecin mentionnant la relation entre la pathologie et le poste de travail,
→ profil de poste daté et signé par le responsable hiérarchique,
→ justificatif (compte-rendu, scanner…) mettant en évidence l’apparition de la maladie.

Cette demande est soumise au médecin du travail et éventuellement à une expertise auprès d’un médecin agréé.
En cas de besoin, la commission de réforme est sollicitée pour émettre un avis. La décision finale sur la reconnaissance ou non de la maladie professionnelle relève de la compétence du Directeur d’établissement

Pour toutes questions sur ce sujet n’hésitez pas à nous contacter :

→ Ligne externe : 05/55/05/91/82
→ En interne (poste87117)
→ Par mail : cgt.chu.limoges@wanadoo.fr
→ Par « l’onglet contact » en haut de ce site ou nous rendre visite au local syndical CGT (self du personnel)