Pour prétendre à une pension CNRACL, il convient d’avoir accompli au moins deux ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire stagiaire et titulaire.
Les services accomplis en tant que non titulaire dûment validés ne sont pas retenus dans la condition des deux ans, ils sont cependant pris en compte pour le calcul de la pension.
Il est à noter qu’il n’est plus possible de valider les services contractuels à compter du 2 janvier 2013.
Les périodes de services non effectifs suivantes sont prises en compte : Congés statutaires (maladie), période d’interruption d’activité (exemple : congé parental pris après le 1er janvier 2004).

 

ÂGE REQUIS POUR LE BENEFICE D’UNE PENSION

♦ Catégorie sédentaire
– 60 ans pour les personnels nés avant le 1er juillet 1951
– 60 ans et 4 mois pour les personnels nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951
– 60 ans et 9 mois pour les personnels nés en 1952
– 61 ans et 2 mois pour les personnels nés en 1953
– 61 et 7 mois pour les personnels nés en 1954
– 62 ans pour les personnels nés à compter du 1er janvier 1955

♦ Catégorie active
– 55 ans pour les personnels nés avant le 1er juillet 1956
– 55 ans et 4 mois pour les personnels nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956
– 55 ans et 9 mois pour les personnels nés en 1957
– 56 ans et 2 mois pour les personnels nés en 1958
– 56 et 7 mois pour les personnels nés en 1959
– 57 ans pour les personnels nés à compter du 1er janvier 1960

Pour la catégorie active, les durées de services exigées varient en fonction de la date à laquelle les agents ont totalisé 15 ans de services actifs, passage de 15 à 17 ans :

→ Au 01/07/2011 15 ans et 4 mois
→ 2012 15 ans et 9 mois
→ 2013 16 ans et 2 mois
→ 2014 16 ans et 7 mois
→ 2015 17 ans

 

ÂGE DE CESSATION OBLIGATOIRE D’ACTIVITE : (LIMITE D’AGE)

♦ Catégorie sédentaire
– 65 ans pour les personnels nés avant le 1er juillet 1951
– 65 ans et 4 mois pour les personnels nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951
– 65 ans et 9 mois pour les personnels nés en 1952
– 66 ans et 2 mois pour les personnels nés en 1953
– 66 et 7 mois pour les personnels nés en 1954
– 67 ans pour les personnels nés à compter du 1er janvier 1955

♦ Catégorie active
– 60 ans pour les personnels nés avant le 1er juillet 1956
– 60 ans et 4 mois pour les personnels nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956
– 60 ans et 9 mois pour les personnels nés en 1957
– 61 ans et 2 mois pour les personnels nés en 1958
– 61 et 7 mois pour les personnels nés en 1959
– 62 ans pour les personnels nés à compter du 1er janvier 1960

 

PROLONGATION D’ACTIVITE

Limite d’âge et prolongation d’activité

Règles
Les agents en limite d’âge définie comme ci-dessus peuvent bénéficier d’une prolongation d’activité.
La demande doit être présentée au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d’âge.
L’agent, qui à la date de sa limite d’âge, est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou qui accomplit un service à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas bénéficier de la prolongation d’activité.
L’agent admis à prolonger son activité, ne peut pas, à l’expiration de ses droits à congé maladie, être placé en congé de longue maladie, de longue durée ou accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

 

Recul de limite d’âge à titre personnel
Les agents peuvent bénéficier :
– d’une année par enfant encore à charge au sens des prestations familiales ou un ayant un enfant ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé (dans la limite de 3 ans).
– d’un an si parent de 3 enfants vivants lors du 50ème anniversaire (sous réserve de conditions d’aptitude physique)

 

Prolongation d’activité

Agents ayant une carrière incomplète
Conditions
→ la durée des services liquidables est inférieure au nombre de trimestres exigés pour obtenir le pourcentage maximum de pension qui est 75 %
→ l’agent doit être apte physiquement
→ l’intérêt du service doit être avéré
La durée de cette prolongation ne peut excéder 10 trimestres

 

Agents dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans ⇒ Personnel de catégorie ACTIVE

Prolongation jusqu’à la limite d’âge des agents de catégorie sédentaire de la même génération
Conditions :
→ avoir atteint la limite d’âge applicable à son cas personnel (limite d’âge propre à l’emploi qu’il occupe)
→ avoir épuisé toutes les autres possibilités de report dont ils disposent (reculs de limite d’âge, prolongation d’activité des agents ayant une carrière incomplète
→ être apte physiquement.

 

AVANTAGES LIES AUX ENFANTS

Enfants nés, adoptés, ou pris en charge avant le 1er janvier 2004

Une bonification de 4 trimestres est accordée, sous réserve que l’agent justifie d’une durée minimale continue d’interruption d’activité égale à 2 mois soit :
– Interruptions d’activité ouvrant droit à bonification :
– Congé pour maternité,
– Congé parental,
– Congé de présence parentale,
– Congé de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans,
– Congé d’adoption

L’attribution de la bonification de 4 trimestres est étendue à l’agent qui a réduit son activité dans le cadre d’un temps partiel de droit au titre des enfants pendant une durée continue d’au moins :
– 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50% de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer
– 5 mois pour une quotité de 60%
– 7 mois pour une quotité de 70%

Enfants nés, adoptés, ou pris en charge après le 1er janvier 2004

– Pas de bonification de services.
– Prise en compte à titre gratuit dans la pension des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1erjanvier 2004 dans la limite de 3 ans par enfant.

Les périodes d’interruption ou de réduction sont :
– temps partiel de droit pour élever un enfant jusqu’aux 3 ans de l’enfant
– congé parental (jusqu’aux 3 ans de l’enfant)
– congé de présence parentale
– disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Exemple : un agent ayant bénéficié d’un temps partiel à 50 % durant 3 années sera considéré comme ayant
cotisé sur une base de temps plein.
– Une majoration de la durée d’assurance de 2 trimestres peut être accordée aux femmes pour chacun de leurs enfants

Fonctionnaire qui a élevé un enfant handicapé

Une majoration de durée d’assurance d’une durée maximum de 4 trimestres est accordée au fonctionnaire qui a élevé un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, selon des conditions spécifiques.

Majoration pour enfants : avoir élevé au moins trois enfants pendant neuf ans
– avant leur seizième anniversaire,
– ou avant l’âge de vingt ans s’ils ont ouvert droit aux prestations familiales jusqu’à cet âge.

Le montant de la majoration pour enfants :
Pour trois enfants, il est de 10 % du montant brut de la pension.
Pour chaque enfant supplémentaire à partir du quatrième, 5 % du montant brut de la pension s’ajoutent aux 10 %.

 

DUREE D’ASSURANCE

La durée de cotisation, permettant de bénéficier d’un taux plein, évolue.

Exemple pour les agents en catégorie sédentaire :
– Agents nés entre 1955 et 1957 = 166 trimestres
– Agents nés entre 1958 et = 167 trimestres

Une décote est appliquée en fonction du nombre de trimestre manquant.

 

MODALITE DE LA DEMANDE

Les agents doivent faire leur demande de départ en retraite au moins six mois avant leur date de départ.
La retraite est versée par la CNRACL le premier du mois suivant le départ, exception faite des départs pour invalidité et limite d’âge.

Pour toutes questions sur ce sujet n’hésitez pas à nous contacter :

→ Ligne externe : 05/55/05/91/82
→ En interne (poste87117)
→ Par mail : cgt.chu.limoges@wanadoo.fr
→ Par « l’onglet contact » en haut de ce site ou nous rendre visite au local syndical CGT (self du personnel)