Info/droit : Jour de carence et femmes enceintes dans la FPH ?
Le jour de carence pour maladie s’applique-t-il aux femmes enceintes dans la FPH ? Non. Il ne s’applique pas après la déclaration de grossesse des agents. L’article 84 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]