La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut […]
Le jour de carence pour maladie s’applique-t-il aux femmes enceintes dans la FPH ? Non. Il ne s’applique pas après la déclaration de grossesse des agents. L’article 84 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]
Quels sont vos droits ? Doit-on laisser notre numéro de téléphone fixe ou portable ? NON, en laissant notre numéro de téléphone, nous encourageons nos directions à gérer n’importe comment nos plannings, au détriment de notre vie privée. Rajoutons que […]
Arrêts maladie et horaires de sorties autorisées : Les agents de la fonction publique ne sont pas concernés ! Les agents de la Fonction Publique relèvent du statut général des fonctionnaires et à ce titre, il n’existe aucun texte législatif […]
Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 modifie vos droits à la disponibilité. Pour la demande de disponibilité pour convenance personnelle : • La durée initiale de cette disponibilité est désormais de cinq ans (au lieu de 3 ans). • […]
Les autorisations d’absence à caractère exceptionnel pour événements familiaux peuvent être accordées sous réserve de nécessité de service. La DRH a rappelé qu’il doit être fait le maximum dans les services pour que les agents puissent bénéficier de ces droits […]
